Acheter dans le neuf

Acheter en VEFA : les étapes, du contrat de réservation à la remise des clés

12 novembre 2026 · 3 min de lecture

Acheter un logement neuf, c’est presque toujours l’acheter avant qu’il existe. Le cadre juridique s’appelle la vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA. Il est très encadré par la loi, et le déroulé est le même d’un promoteur à l’autre. Voici les étapes dans l’ordre.

1. Le contrat de réservation

C’est le premier document que vous signez. Le promoteur s’engage à vous réserver un lot précis, vous vous engagez à l’acheter si les conditions sont réunies. Le contrat décrit le logement (surface, nombre de pièces, étage, annexes), donne le prix prévisionnel, la date prévue de signature chez le notaire et le délai de livraison. Une notice descriptive détaille les matériaux et les équipements.

À la signature, vous versez un dépôt de garantie sur un compte bloqué. Son montant est plafonné par la loi :

  • 5 % du prix au plus si l’acte de vente est prévu dans l’année ;
  • 2 % au plus s’il est prévu entre un et deux ans ;
  • aucun dépôt si le délai dépasse deux ans.

2. Le délai de rétractation

Le contrat vous est notifié par lettre recommandée. Vous disposez alors de dix jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Le dépôt de garantie vous est rendu en totalité. Ces dix jours sont le bon moment pour relire la notice descriptive et le plan à tête reposée.

3. Le financement

Le contrat de réservation contient en général une condition suspensive d’obtention du prêt : si la banque refuse, la vente tombe et le dépôt vous est restitué. Demandez à la banque une offre qui tient compte du calendrier des paiements, parce que les fonds sont débloqués par tranches au fil du chantier. Notre simulateur donne un premier ordre de grandeur de la mensualité.

4. L’acte de vente chez le notaire

Le notaire vous envoie le projet d’acte au moins un mois avant la signature. À la signature, vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit, puis du reste à mesure de l’avancement. C’est aussi à ce moment que vous réglez les frais d’acquisition, réduits dans le neuf, et la part du prix correspondant à l’état du chantier.

5. Les appels de fonds

Le prix se paie par étapes. La loi fixe des plafonds cumulés que le promoteur ne peut pas dépasser :

  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations ;
  • 70 % à la mise hors d’eau ;
  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble ;
  • le solde de 5 % à la remise des clés.

6. La livraison

Le promoteur vous convoque pour visiter le logement terminé. Vous notez sur un procès-verbal tout ce qui n’est pas conforme ou mal fini : ce sont les réserves. Après la remise des clés, vous avez encore un mois pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents que vous n’aviez pas vus. Les garanties légales du neuf prennent ensuite le relais pendant un, deux et dix ans.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

  • La garantie financière d’achèvement : elle assure que l’immeuble sera terminé même si le promoteur fait défaut. Elle est obligatoire.
  • Le délai de livraison et les causes de report prévues au contrat (intempéries, par exemple).
  • Les pénalités dues par le promoteur en cas de retard.
  • Le prix du stationnement et des annexes, parfois affichés à part.

Pour comparer des lots avant de réserver, les fiches de nos programmes neufs donnent le prix par typologie et le rendement locatif estimé.

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